Ce dispositif en locatif d'habitation se terminera au 31 décembre 2012.

Dans le cadre de la réduction du déficit du budget de l'Etat, le dispositif Scellier a subi d'ores et déjà en ce début d'année un coup de « rabot » important (15% en 2012) sur l'avantage fiscal induit et d'autres modifications.

Par conséquent, d'ici fin 2012, l'avantage sera réservé :

Ÿ aux logements neufs répondant au label BBC 2005,
Ÿ aux logements rénovés assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant,
Ÿ aux logements relevant du régime TVA après travaux de réhabilitation,
Ÿ aux logements issus de la transformation de locaux non destinés intialement à l'habitation.

Le prix de revient pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est doublement plafonné à 300 000 € par logement et par l'introduction d'un plafond de prix de revient/ m² selon la zone géographique.


* Si dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011.

Pour les permis de construire à compter du 1er janvier 2012 : plus d'avantage Scellier possible pour un logement en non BBC.

En ce qui concerne les mesures transitoires : pour une réservation notariée ou enregistrée aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et une acquisition avant le 31 mars 2012, les taux de réduction d'impôt 2011 sont maintenus.

Le décret du 5 mars 2012 fixant les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt Scellier vient de paraître.

Variables selon la zone dans laquelle se situe le logement, ils sont à hauteur de :
- 5 000 € pour les logements situés en zone A,
- 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les
collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article,
- 2 100 € pour ceux situés en zone B2,
- 2 000 € pour ceux situés en zone C.
Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

La base de calcul de la réduction d'impôts est désormais limitée par :
o ce nouveau plafond de prix de revient par m2
o sans pouvoir dépasser 300 000 € /an (y compris un éventuel montant d'investissement en SCPI Scellier)

Exemple :
Pour une acquisition d'un appartement de 30 m2 habitables pour 200 000 € en zone A :
o la base de calcul de la réduction d'impôts est de : 30m2 x 5 000€ = 150 000 €
o pour une opération réalisée en BBC, la réduction d'impôts sur 9 ans sera donc de : 150 000 € x 13% = 19 500 € (soit 2166,67 €/an).

A noter, pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie le calcul de la surface habitable est différent. Se reporter au texte lui-même.
 

Depuis le 1er février 2012, l’abattement sera fixé comme suit :

- 2 % après 5 ans de détention,

- 4 % au-delà de la 17ème année,

- 8 % au-delà de la 24ème année.

Maintien de l’exonération totale sur la résidence principale.

Cas d’exonérations : 1ère vente d’un logement autre que la résidence principale

- le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou indirectement, au cours des 4 années précédentes,

- l’exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale.

Le remploi doit être effectué dans un délai de 24 mois à compter de la cession,

- les personnes âgées ayant quitté leur logement pour une maison de retraite médicalisée, ou les adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé, conserveraient le régime d’exonération lié à la résidence principale pendant un délai de 2 ans sous double condition de ressources et de non imposition à l’ISF,

- les titulaires d’une pension de retraite ou de certaines cartes d’invalidité sous la double condition de ressources et de non imposition à l’ISF,

- dans certains cas pour des opérations d’expropriation, de remembrement ou pour un prix de cession inférieur à 15 000 €.

La Loi de Finances pour 2012 fait évoluer le taux de TVA réduit : il passe de 5.5% à 7% au 1er janvier 2012.

Ce taux de 7% s’applique aux opérations immobilières suivantes :

- Acquisitions de logements financés avec un Prêt Locatif Social (PLS) ou un Prêt Social de Location Accession (PSLA),

- Acquisitions de logement neufs situés en zone ANRU ou situés entièrement dans un périmètre de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers,

- Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Important pour les opérations en cours :

Pour la VEFA et le CCMI, la taxe est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différents appels de fonds prévus par le contrat en fonction de l’avancement des travaux. De ce fait, le taux réduit de 7% s’applique aux appels de fonds réalisés à compter du 1er janvier 2012.